Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 mai 2007, 094

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Aux termes de l'article 75 AUPCAP, la décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. Il s'ensuit que l'ordonnance de taxation prise après le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de…