Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 05 février 2004, 1

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice Chambre CIVILE ______________ ------------------ Dossier n°77/98 ---------- Arrêt n° 01 du 05 février 2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 05 février 2004 Affaire: CIMAT ~~~~~~~~~~~~~~~ c/ B Ab Ac Aa deux mille quatre ; Et le cinq février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composé de: Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la Chambre Civile de la Cour de Cassation;…