Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 10/09
Burkina Faso · Adoption : 10 juin 2009
Par acte d'huissier du 23 février 2007, B Ab faisait assigner UTIB, Z Ai Af, Z Aj, X Ah et Z Ae par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de : Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ; Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ; vu les articles 200 et suivants de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter