Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1009

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 10/09

Burkina Faso · Adoption : 10 juin 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Par acte d'huissier du 23 février 2007, B Ab faisait assigner UTIB, Z Ai Af, Z Aj, X Ah et Z Ae par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de : Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ; Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ; vu les articles 200 et suivants de…

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