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Décision de justice · n° 1009

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 10/09

Burkina Faso · Adoption : 10 juin 2009

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
1009
Date d'adoption
10 juin 2009
Date de publication
10 juin 2009
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
RésuméPar acte d'huissier du 23 février 2007, B Ab faisait assigner UTIB, Z Ai Af, Z Aj, X Ah et Z Ae par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de : Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ; Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ; vu les articles 200 et suivants de…

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