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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2019, 10-2019
Burkina Faso · Adoption : 21 février 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°10/2019 du 21/02/2019 Dossier n°53/2007 D.B.H.D C/ Hôtel Indépendance Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 21 février 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Messieurs DOFINI Ouarayo & NIAMBA Mathias, tous Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général ; Et de Maître BAYILI Jean Marc, Greffier ; Monsieur D.B.H.D, assisté de…
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