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Burkina Faso, Cour de cassation, 12 février 2021, 10/2021
Burkina Faso · Adoption : 12 février 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°10/2021 du 12 Février 2021 Société Nouvelle Ab et Aa Ac XC) C/ O.Z.D et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE- ACTION EN RECLAMATION DE SALAIRE ET ACCESSOIRES-DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS- FORCLUSION-MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI-CASSATION. Encourt cassation, l’arrêt d’appel qui confirme le jugement accordant une indemnité de congés payés équivalente à douze (12) années de service, alors que l’action des travailleurs en paiement du salaire, des primes et indemnités, et de toute…
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