Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1042020

Burkina Faso, Cour de justice, 19 novembre 2020, 104/2020

Burkina Faso · Adoption : 19 novembre 2020

ONEA Ac Ac Af et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL-RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEURS-CRITERES D’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL(OUI)-COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE (OUI) La compétence des juridictions sociales est retenue dès lors que le différend est né à …’occasion d’un contrat de travail dont les critères d’existence ont été établis par les juges du fond. X Z Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°104/2020 du 19 Novembre 2020 Dossier…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter