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Burkina Faso, Cour de justice, 19 novembre 2020, 104/2020
Burkina Faso · Adoption : 19 novembre 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ONEA Ac Ac Af et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL-RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEURS-CRITERES D’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL(OUI)-COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE (OUI) La compétence des juridictions sociales est retenue dès lors que le différend est né à …’occasion d’un contrat de travail dont les critères d’existence ont été établis par les juges du fond. X Z Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°104/2020 du 19 Novembre 2020 Dossier…
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