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Burkina Faso, Cour de justice, 17 décembre 2020, 109/2020
Burkina Faso · Adoption : 17 décembre 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
UNPCB K.S VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une partie au procès. Y C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020 Dossier n° 47/2018 Union Nationale de producteurs du Coton du Y C (UNPCB) Décision attaquée : arrêt n°08 du 10/01/2018 de la Cour d’appel de Bobo- Aa. . La Cour…
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