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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2014, 11
Burkina Faso · Adoption : 20 février 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n° 23/2003 Décision attaquée n°08 rendu le 04 mars 2003, Cour d’appel de Aa ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur OUALI Dama, Avocat général, au banc du Ministère public ; Assistés de Maître OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier tenant la plume ; ENTRE:…
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