Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 25 juin 2008, 11

Burkina Faso · Adoption : 25 juin 2008

Attendu d'autre part que la jurisprudence refuse la dissolution si le demandeur porte la responsabilité de la mésentente dont il se prévaut ; qu'il est indéniable que B Ab est l'initiateur de la mésentente pour les raisons sus évoquées ; qu'il y a lieu de ne pas faire droit à sa requête. Sur la reddition de compte Attendu que A Aa sollicite que B Ac Ab rende compte de sa gestion sur les années 1999, 2000, 2001 et 2002 en ce qu'il a été dans l'impossibilité de présenter un bilan tout au long de…

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