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Décision de justice · n° 11

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 25 juin 2008, 11

Burkina Faso · Adoption : 25 juin 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
25 juin 2008
Date de publication
25 juin 2008
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
RésuméAttendu d'autre part que la jurisprudence refuse la dissolution si le demandeur porte la responsabilité de la mésentente dont il se prévaut ; qu'il est indéniable que B Ab est l'initiateur de la mésentente pour les raisons sus évoquées ; qu'il y a lieu de ne pas faire droit à sa requête. Sur la reddition de compte Attendu que A Aa sollicite que B Ac Ab rende compte de sa gestion sur les années 1999, 2000, 2001 et 2002 en ce qu'il a été dans l'impossibilité de présenter un bilan tout au long de…

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