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Burkina Faso, Cour de cassation, 03 juin 2021, 114/2021
Burkina Faso · Adoption : 3 juin 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°114/2021 du 03 juin 2021 Z.E C/ S.S.A POURVOI EN CASSATION-MOYEN COMPORTANT PLUS D’UN CAS D’OUVERTURE A CASSATION-IRRECEVABILITE Un moyen de cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation. Doit donc être déclaré irrecevables, les moyens tirés à la fois de la violation de la loi et de l’insuffisance de motifs. TEXTES APPLIQUES : principe général de droit B A Unité-Progrès-Justice -------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ------------------- Arrêt…
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