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Burkina Faso, Cour de cassation, 17 juin 2021, 118/2021
Burkina Faso · Adoption : 17 juin 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°118/2021 du 17 JUIN 2021 Société FASO COTON C/ S.A TRIBUNAL DE TRAVAIL-COMPETENCE-EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL-APPLICATION DE L’ARTICLE 60 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004-DEPART DE L’ENTREPRISE (RECU POUR SOLDE POUR TOUT COMPTE) -CLAUSE DE TRANSACTION-INOPPOSABILITE AU TRAVAILLEUR-ARTICLE 188 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004 -RECEVABILITE DE L’ACTION DU TRAVAILLEUR. Aux termes des dispositions de l’article 188 du Code du travail de 2004 « il ne peut être opposé au travailleur la mention “…
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