Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2007, 12

Burkina Faso · Adoption : 19 juillet 2007

Dossier n°34/2002 Arrêt n°12 du 19 juillet 2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2007 L’an deux mille sept Et le dix-neuf juillet La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur Af B, 1erAvocat général, et de Madame OUEDRAOGO Haoua…

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