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Décision de justice · n° 12

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 20 août 2008, 12

Burkina Faso · Adoption : 20 août 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
20 août 2008
Date de publication
20 août 2008
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
RésuméAttendu que A Ac se dit créancier de la B.I.B de la somme de 13.550.000 F.CFA représentant le montant des paiements effectués sans son autorisation et sur son compte ; Attendu que de l'explication du représentant de la B.I.B, la technique d'annulation d'une opération se faisait par l'apposition de 2 signes moins (--) en face du montant débité avant l'informatisation du système ; Attendu que des pièces produites par la B.I.B, il ressort que dans la journée du 4 octobre 1994, il y a eu une…

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