Burkina Faso, Cour de cassation, 17 juin 2021, 121/2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêt n°121/2021 du 17 juin 2021 Groupe MEGAMONDE SA C/ Y.Y.N COUR D’APPEL-PROCEDURE D’APPEL- MATIERE SOCIALE-REGIME SPECIFIQUE-APPEL FORME AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL-IRRECEVABILITE. La procédure sociale obéit au régime spécifique institué par le Code du travail. Le régime de droit commun ne peut s’appliquer qu’en cas d’insuffisance ou de silence de la loi sociale. Dès lors, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé en matière sociale au greffe de la Cour…