Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre des référés, 23 novembre 2015, 12/2015

ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le vingt trois novembre à dix heures Nous, Jean Mazobé KONDE, Président par intérim de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Ae Aa ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de madame KAMBIRE greffier à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis à exécution dans l’affaire entre : AFAFPLAST . SARL RCCM n° BF BD 2003 M 468 dont le siège social est sis à la zone industrielle de Ab Af C 413…