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Burkina Faso, Cour de cassation, 11 mars 2023, 12/2021
Burkina Faso · Adoption : 11 mars 2023
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°12/2021 du 11/03/2021 Société SYSAID Faso SA C/ RESTRA –B SARL POURVOI EN CASSATION-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA (NON)-MOYEN DE PUR DROIT (NON)-REJET. Ne constitue ni une violation des dispositions de l’article 21 du CPC ni un moyen de pur droit qui requiert les observations préalables des parties conformément à l’article 7 du même code, la requalification d’une demande de dommages et intérêts en reliquat de créances. TEXTES APPLIQUES : articles 7 et…
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