Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour de cassation, 17 juin 2021, 126/2021
Burkina Faso · Adoption : 17 juin 2021
Arrêt n°126/2021 du 17 juin 2021 S.H C/ Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Aa BC) CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LICENCIEMENT LEGITIME. Les motifs du licenciement relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. A pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui souverainement retient que le licenciement du travailleur fondé sur des motifs exacts et avérés est légitime. COUR D’APPEL-…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter