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Burkina Faso, Cour de cassation, 17 juin 2021, 126/2021
Burkina Faso · Adoption : 17 juin 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°126/2021 du 17 juin 2021 S.H C/ Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Aa BC) CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LICENCIEMENT LEGITIME. Les motifs du licenciement relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. A pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui souverainement retient que le licenciement du travailleur fondé sur des motifs exacts et avérés est légitime. COUR D’APPEL-…
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