Burkina Faso, Cour de cassation, 01 juillet 2021, 127/2021

Arrêt n° 127/2021 du 1er juillet 2021 Société Agence Générale de Services (AGS B) C/ H.R PAIEMENT DE L’INDU-CONTRAT-MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT INITIAL-PAIEMENT DE L’INDU (NON) CASSATION Pour qu’il y ait paiement de l’indu, il faut que l’on paie une dette qui n’existe pas ou que l’on paie par erreur plus que ce qui est dû. Doit être cassé, l'arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné au paiement de l’indu alors que ses conditions telles que prévues par les articles 1235 et 1134 du Code…