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Burkina Faso, Cour de cassation, 17 juin 2021, 130/2021
Burkina Faso · Adoption : 17 juin 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°130/2021 du 17 juin 2021 K.G.P C/ Fédération des Caisses Populaires du Burkina (FCPB) POUVOIR DES JUGES DU FOND- APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS- RUPTURE DU CONTRAT- LICENCEMENT ABUSIF(NON)-DEMISSION. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. Echappe au contrôle de la Cour, l’arrêt d’appel qui après avoir examiné les faits de la cause retient que la rupture du contrat de travail ne saurait s’analyser en un licenciement mais en une démission. TEXTES…
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