Burkina Faso, Cour de cassation, 04 novembre 2021, 138/2021

Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 B.I C/ O.D N.H K.S.A Z.S.J.B B.N ORDONNANCE-REFERE-FIN DE NON RECEVOIR- DEFAUT DE MOTIFS- VIOLATION ARTICLE 384 CPC-APPLICATION ARTICLE 601 CPC-CASSATION. Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC, une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans sa motivation. TEXTES APPLIQUES : articles 384 et 601 du Code…