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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 octobre 2007, 139
Burkina Faso · Adoption : 19 octobre 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
En l’espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d’une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l'appui de sa requête aux fins d'injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier (relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d'enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce revenus impayés) suffisent amplement pour asseoir le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la…
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