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Décision de justice · n° 139

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 octobre 2007, 139

Burkina Faso · Adoption : 19 octobre 2007

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
139
Date d'adoption
19 octobre 2007
Date de publication
19 octobre 2007
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméEn l’espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d’une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l'appui de sa requête aux fins d'injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier (relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d'enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce revenus impayés) suffisent amplement pour asseoir le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la…

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