Burkina Faso, Cour de cassation, 04 novembre 2021, 141/2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêt n°141/2021 du 04 novembre 2021 LONAB SA C/ B.J.Y ACTION EN JUSTICE-DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE DETTE DE JEU ORGANISE PAR UNE SOCIETE D’ETAT SPECIALISEE DANS LES JEUX DE HASARD-FIN DE NON RECEVOIR (NON)-JEUX LICITES-VIOLATION DE L’ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL (NON)-REJET. La fin de non-recevoir tirée de l’article 1965 du C.Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’une dette de jeu ne peut être opposée que lorsque le jeu de hasard est…