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Décision de justice · n° 142020

Burkina Faso, Cour de justice, 14 février 2020, 14/2020

Burkina Faso · Adoption : 14 février 2020

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
142020
Date d'adoption
14 février 2020
Date de publication
14 février 2020
Juridiction
C O U R D E J U S T I C E
RésuméA Ac Aa 2000 C.A CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE DETERMINEE-RUPTURE-MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL APRES TERME- TACITE RECONDUCTION(OUI)-APPLICATION DE L’ARTICLE 54 DU CODE DE TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET A légalement justifié sa décision par application des dispositions de l’article 54 du Code du travail, duquel il résulte que le contrat de travail abusivement renouvelé se transforme en un contrat à durée indéterminée, une Cour d’appel qui relève que l’employeur en octroyant un congé…

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