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Burkina Faso, Cour de cassation, 02 décembre 2021, 147/2021
Burkina Faso · Adoption : 2 décembre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°147/2021 du 2 décembre 2021 La Compagnie d’Assurance C A C/ B.R et B.B ACTION EN JUSTICE–APPEL AU FOND-DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE SIMULTANEE- NON SUSPENSIF DE L’INSTANCE D’APPEL AU FOND-DILIGENCES ACCOMPLIES AU FOND HORS DELAI-PEREMPTION DE L’INSTANCE AU FOND(OUI)-REJET. Une instance d’obtention de défense à exécution provisoire est distincte de celle d’une procédure d’appel portant sur le fond ; il s’ensuit que les diligences accomplies en vue de l’obtention des défenses à…
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