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Burkina Faso, Cour de cassation, 08 octobre 2021, 147/2021
Burkina Faso · Adoption : 8 octobre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 147/2021 DU 08 OCTOBRE 2021 Société Faso Lawuli SARL C/ S.A POUVOIR DES JUGES- CRITERES DE LICENCIEMENT- APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DE FOND- IRRECEVABILITE. Est irrecevable en ce qu’il relève de l’appréciation souveraine des juges de fond, le moyen qui sous le couvert de la violation de l’article 35 du Code de travail, tend à faire apprécier les critères de licenciement d’un employé. PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL-PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE–DEFAUT DE DILIGENCES DE…
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