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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 15
Burkina Faso · Adoption : 18 juin 2002
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME BURKINA FASO ~~~~~~~~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ~~~~~~~~~ ~~~~~~~ Dossier n° 95/98 ~~~~~~~~~ Arrêt n° 15 du 18/06/02 ~~~~~~~~~ AUDIENCE PUBLIQUE du 18 juin 2002. ~~~~~~~~~ Affaire: A Aa C/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) L'an deux mille trois Et le dix huit juin La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour à Ac composée de: Monsieur PODA T. Raymond, Président de la Chambre Sociale Monsieur…
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