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Burkina Faso, Cour de cassation, 23 décembre 2021, 152
Burkina Faso · Adoption : 23 décembre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°152 du 23 décembre 2021 Ministère Public C/ O.M et K.A POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI-APPEL CONTRE UN JUGEMENT CORRECTIONNELIMPLIQUANT DES MINEURS-COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL-VIOLATION DE L’ARTICLE 323-1 DU CPP-CASSATION-APPLICATION DE L’ARTICLE 416-2 DU CPP. Doit être cassé sans renvoi dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une Cour d’appel qui s’est déclarée incompétente pour connaître d’un jugement rendu contradictoirement par un Tribunal correctionnel…
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