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Burkina Faso, Cour de cassation, 18 novembre 2021, 159/2021
Burkina Faso · Adoption : 18 novembre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°159/2021 du 18 novembre 2021 YATENGA HOLDING LIMITED S A C/ S.C.L PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL-VOIES DE RECOURS-RECTIFICATION-DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE-OPPOSITION (NON)-IRRECEVABILITE-VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE (NON)-REJET. C’est à bon droit qu’une Cour d’appel a ordonné la rectification d’une décision rendue par défaut à l’encontre de l’appelant en une décision réputée contradictoire. Est donc irrégulière, l’opposition postérieurement formée par ledit appelant…
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