Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 05 avril 2007, 16

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Dossier n°98/2001 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2007 L’an deux mille sept Et le cinq avril La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU Dobo Martin, Président de la Chambre civile de ladite Cour, PRESIDENT Monsieur KONTOGOME O. Daniel Conseiller Madame KOULIBALY Léontine Conseiller En présence de Monsieur X Ag, Premier Avocat général, Avocat général Et avec l’assistance de Me BELEM R.…