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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 05 avril 2012, 16
Burkina Faso · Adoption : 5 avril 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n°36/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2012 L’an deux mille douze ; Et le cinq avril ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la chambre civile, PRESIDENT ; Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le…
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