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Burkina Faso, Cour de cassation, 02 février 2006, 17
Burkina Faso · Adoption : 2 février 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
CHAMBRE CIVILE Dossier n° 13/05 du 02 février 2006 Affaire : El Aa B A Ac Unité - Progrès - Justice AUDIENCE PUBLIQUE du 02 février 2006 Rasmané L'an deux mille six ; Et le deux février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique dans la salle d'audience de la dite Cour à Ouagadougou, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la Chambre Civile ; ee rt PRESIDENT Madame KOULIBALY Léontine ; ——s—m meme Conseiller Monsieur KONTOGOME O. Daniel ; ——— Conseiller En…
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