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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 mars 2011, 17
Burkina Faso · Adoption : 3 mars 2011
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n°55/2002 Cassation AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MARS 2011 La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Conseiller Madame ZONGO Priscille, Conseiller En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat général, et avec l’assistance de Madame BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en…
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