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Décision de justice · n° 17

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2015, 17

Burkina Faso · Adoption : 22 octobre 2015

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
22 octobre 2015
Date de publication
22 octobre 2015
Juridiction
Cour de cassation
RésuméDossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 22 octobre 2015 L’an deux mille quinze Et le vingt-deux octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, (BURKINA FASO), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Madame Sita BAMBA, Conseiller, Monsieur TALL CheicK Mamadou, Conseiller, En présence de Monsieur Dama OUALI, Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Aurélie OUARE, Greffier à la dite…

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