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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2006, 17
Burkina Faso · Adoption : 15 juin 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n° 22/97 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006 Affaire : B.I.B C/ Ad Ac L’an deux mil six Et le quinze juin La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller En présence de Monsieur OUEDRAOGO Armand, Avocat Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A…
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