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Burkina Faso, Cour de justice, 04 février 2021, 17/2021
Burkina Faso · Adoption : 4 février 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°17/2021 du 04/02/2021 T. R-K. D K.S. et 10 Autres PROCEDURE CIVILE-CONFLIT FONCIER RURAL- PERIL EN LA DEMEURE- DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE- COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)- RECEVABILITE DE L’ACTION (OUI)- CASSATION La tentative de conciliation préalable obligatoire avant l’instance au fond, imposée par les dispositions de l’article 196 de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural n’exclut pas l’intervention du juge des référés en cas d’urgence et de…
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