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Décision de justice · n° 18

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2003, 18

Burkina Faso · Adoption : 18 juillet 2003

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
18 juillet 2003
Date de publication
18 juillet 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméDossier n°72/2008 Arrêt n°18 18 juillet 2003 Décision attaquée n°27 rendue le 07 mai 2008, Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; La Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mme SAMPINBOGO Mariama et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, au banc du Ministère public ; Assistés de Maître…

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