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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2007, 18
Burkina Faso · Adoption : 20 décembre 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
CHAMBRE SOCIALE Dossier n°80/1999 Arrêt n°18 du 20 décembre 2007 L’an deux mille sept Et le vingt décembre La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur Ad C, 1erAvocat général, et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A…
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