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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 avril 2008, 18
Burkina Faso · Adoption : 18 avril 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
droit sur 3 ans ; que les dispositions de l'article 430 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; Attendu cependant que C P. Ae tout en estimant que les intérêts réclamés ont été mal évalués ne précise pas le montant des intérêts qui devaient être effectivement réclamés sur la base de l'article 430 précité ; que par ailleurs l'article 8 de l'AUPSRVE qui veut que le montant des intérêts et frais de greffe soit précisé a été respecté ; que le premier juge a fait courir les intérêts…
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