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Décision de justice · n° 18

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 avril 2008, 18

Burkina Faso · Adoption : 18 avril 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
18 avril 2008
Date de publication
18 avril 2008
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
Résumédroit sur 3 ans ; que les dispositions de l'article 430 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; Attendu cependant que C P. Ae tout en estimant que les intérêts réclamés ont été mal évalués ne précise pas le montant des intérêts qui devaient être effectivement réclamés sur la base de l'article 430 précité ; que par ailleurs l'article 8 de l'AUPSRVE qui veut que le montant des intérêts et frais de greffe soit précisé a été respecté ; que le premier juge a fait courir les intérêts…

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Texte intégral

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