Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Burkina Faso, Cour de justice, 21 mars 2019, 18

Burkina Faso · Adoption : 21 mars 2019

L’Union Arrêt n°18 du 21 mars 2019 L/ S.C Régionale des Caisses Populaires du Nord (URCPN) CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABANDON DE POSTE- LICENCIEMENT LEGITIME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND- MOYENS IRRECEVABLES-REJET DU POURVOI. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. A donc pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui relève souverainement que l’employeur qui licencie un travailleur pour abandon de poste n’a pas commis d’abus. C A Unité -…

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