Burkina Faso, Cour de cassation, 21 août 2006, 19

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AOUT 2003 Affaire: El Ac Aa A C/ C Ab L’an deux mil six Et le vingt un août La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ae composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller En présence de Monsieur B Ad Procureur Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après…