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Burkina Faso, Cour de justice, 04 février 2021, 19
Burkina Faso · Adoption : 4 février 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°19 du 04 ns février 2021 N.J.P L.G.L VENTE- VENTE IMMOBILIERE- ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU VENDEUR APRES VENTE-CONSTATATION PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE- VICE DE CONSENTEMENT (NON)-VENTE PARFAITE-REJET. L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat. C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a déclaré…
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