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Burkina Faso, Cour de cassation, 10 juin 1997, 20/CS/CC
Burkina Faso · Adoption : 10 juin 1997
RésuméCOUR SUPREME = AVIS Unité - Progrès - Justice Par lettre n° 97-122/PM/SG/DAPI le Premier Ministre a saisi la Cour Suprême pour demander un avis juridique sur un préavis de grève du Syndicat National des Travailleurs de la Santé Humaine et Animale (SYNTSHA). La demande d'avis porte précisement sur deux points : 1 - Est-il possible de dissocier, dans les obligations d'un agent de Santé Publique, les gardes, permanences et tournées, des prestations de soins (curatifs et préventifs) sans…
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