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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 21/2019
Burkina Faso · Adoption : 4 avril 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°37/2011 Arrêt n°21/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2019 Affaire : T.Z.I, T.A.N épouse K, T.Z.A.K.Z, T.D, T.B. B, T.M, Tous héritiers de Feu El H T. Y C/ Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina (BICIA-B) et T. L. M. L’An deux mille dix-neuf ; Et le quatre Avril ; La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur…
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