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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2003, 22
Burkina Faso · Adoption : 16 octobre 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~~~~~~~~~~~~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~~~~~~~~~ ~~~~~~~~ Dossier n° 1/93 ~~~~~~~~~ Arrêt n° 22 du 16/10/2003 ~~~~~~~~~ AUDIENCE PUBLIQUE du 16 octobre 2003. ~~~~~~~~~ Affaire: A Af C/ Ets Ac Ab deux mille trois Et le seize octobre La Chambre Sociale de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour composée de: Monsieur PODA T. Raymond, Président de la Chambre Sociale Président Madame SAMPINBOGO…
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