Base juridique africaine
Décision de justice · n° 22

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2015, 22

Burkina Faso · Adoption : 26 novembre 2015

Affaire : C/ Dossier n°172/2013 AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU 26 Novembre 2015 L’an deux mil quinze Et le vingt-six novembre La Cour de cassation, Chambre criminelle, (X A), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Noaga Barthélémy SININI, PRESIDENT Madame Sita BAMBA, Conseiller Monsieur TALL Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur OUALI Dama, Avocat général Avec l’assistance de Maître OUARE Aurélie Greffier à la dite Chambre ; A…

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