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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 mai 2009, 23
Burkina Faso · Adoption : 15 mai 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La somme réclamée selon la procédure de recouvrement forcé et après notification restée sans réaction, représente le solde débiteur d’un compte courant. S'agissant d'un compte courant, tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que le solde arrêté à la clôture du compte et régulièrement notifié au titulaire du compte devient opposable à ce dernier s'il ne fait aucune objection à sa réception. La créance a donc une cause contractuelle, est certaine, liquide et exigible et c'est en toute…
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