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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 24
Burkina Faso · Adoption : 4 avril 2019
RésuméDossier RG : 108/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2019 La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide,Avocat Général Et de Maître SAVADOGO Alimata, Greffier A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 14 juin 2013…
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