Base juridique africaine
Décision de justice · n° 242019

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2019, 24/2019

Burkina Faso · Adoption : 12 avril 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°24/2019 du 12/04/2019 Dossier n°109/1997 Société Africaine de Pneumatique (SAP) C/ S.P et O.K.A La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, toutes Conseillers ; MEMBRES En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de Madame OUEDRAOGO…

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