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Burkina Faso, Cour de cassation, 01 juin 2023, 24/2023
Burkina Faso · Adoption : 1 juin 2023
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°24/2023 du 1er juin 2023 A.K.J.P C/ K/B.A REFERE-REFERE EXPULSION-VENTE D’UN LOGEMENT FAMILIAL-DETENTION D’UN TITRE DE JOUISSANCE- ANNULATION DE LA VENTE-EXPULSION Conformément aux dispositions de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, aucun époux ne peut disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille sans le consentement de l’autre. Celui des époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. A légalement justifié sa…
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