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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 25/2019
Burkina Faso · Adoption : 4 avril 2019
RésuméCOUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier 06/2013 Arrêt n°25/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2019 Affaire : Z / B.D.O C / Z.T.R L’An deux mille dix-neuf ; Et le quatre avril ; La Cour de Cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide, Avocat Général Et avec…
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